Chaîne Logistique Expertise et Formation (ci-après « CLEF »), marque Supply Experts, souhaite travailler avec ses clients dans un esprit de partenariat. Les conditions suivantes sont prévues afin d'éviter tout problème qui pourrait nuire à ce partenariat avec le Client.
| Société | Chaîne Logistique Expertise et Formation (CLEF) – marque Supply Experts |
|---|---|
| Forme et capital | SASU au capital de 2 000 € |
| Siège social | 27 rue Jean Jaurès – 34200 Sète |
| Immatriculation | RCS Montpellier 822 684 874 |
| SIREN / SIRET | 822 684 874 / 822 684 874 00024 |
| TVA intracommunautaire | FR20822684874 |
| Déclaration d'activité de formation | N° 28 76 05595 76, enregistrée auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. |
| Contact | Bénédicte Carré – b.carre@supply-experts.com – (+33) 6 07 40 58 31 |
Partie A – Dispositions communes
Article 1 – Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions s'appliquent aux missions de conseil et aux actions de formation proposées par CLEF, exclusivement à des clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles sont annexées à la proposition commerciale ou à la convention de formation ; la signature de celle-ci vaut acceptation. La partie B complète la partie A pour le conseil, la partie C pour la formation.
Article 2 – Confidentialité et références
2.1 CLEF s'engage à garder confidentielle toute information à laquelle elle aura accès lors de ses missions, pendant leur durée et pendant un an après leur terme, sauf approbation écrite du Client.
2.2 CLEF peut mentionner le secteur d'activité du Client et les résultats obtenus, de manière anonymisée, sauf demande explicite du Client de garder la confidentialité totale. Le nom ou le logo du Client ne sont utilisés qu'avec son accord écrit explicite.
Article 3 – Protection du savoir-faire et propriété intellectuelle
3.1 Pendant la durée de la mission, le Client s'engage à ne pas intégrer d'autres sociétés de conseil au sein de l'équipe de travail constituée dans le cadre des activités de CLEF.
3.2 Les méthodes, outils, trames, supports de formation et livrables de CLEF restent sa propriété intellectuelle. Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou cession à un tiers nécessite l'accord écrit préalable de CLEF.
Article 4 – Prix et conditions de règlement
4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans la proposition commerciale ou la convention ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
4.2 Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
4.3 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais engagés sont supérieurs à ce montant, CLEF peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
4.4 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Dates et modification de dates
5.1 Les dates arrêtées avec le Client lors de l'entretien technique sont garanties pendant quinze jours à compter de l'envoi de la proposition. Passé ce délai, ou lorsque les dates n'ont été que proposées, elles ne sont pas réservées : elles sont attribuées dans l'ordre de signature des commandes (premier arrivé, premier servi).
5.2 Une fois le contrat signé, les dates sont réservées pour le Client. Si le Client souhaite les modifier, CLEF fait tous les efforts pour répondre favorablement à la demande, dans la limite du possible. Les modifications de dates sont possibles dans la mesure où CLEF dispose des ressources opérationnelles nécessaires et où le Client prévient un mois à l'avance. Elles ne modifient pas l'échéancier de paiement.
Article 6 – Annulation et résiliation
6.1 Si le Client souhaite annuler des activités, CLEF demande un préavis d'un mois. En cas d'annulation à moins d'un mois, les journées prévues pendant la partie du préavis non respectée restent dues, même si elles ne sont pas prestées.
6.2 Chaque partie peut mettre fin au contrat en adressant à l'autre partie un préavis écrit et motivé d'un mois. Les parties s'efforcent en priorité de régler à l'amiable les problèmes évoqués avant d'appliquer cette clause.
Article 7 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si la suspension dépasse un mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 8 – Responsabilité
8.1 CLEF est tenue d'une obligation de moyens.
8.2 Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre de la mission ou de la formation concernée. CLEF n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
8.3 Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
8.4 Le Client reste responsable des décisions qu'il prend et de la mise en œuvre des recommandations.
Article 9 – Non-sollicitation
Pendant la mission et un an après son terme, le Client s'interdit de démarcher ou d'engager, directement ou indirectement, les intervenants de CLEF, sauf accord écrit de CLEF.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à b.carre@supply-experts.com. CLEF en accuse réception sous 2 jours ouvrés et répond sous 10 jours.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur https://www.supply-experts.com/politique-de-confidentialite/
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Dans le cas d'un conflit non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents de Montpellier seront saisis.
Partie B – Missions de conseil
Article 13 – Objet et déroulement
Les missions de conseil (état des lieux, chantiers d'amélioration, accompagnement) sont décrites dans la proposition commerciale : objectifs, durée, nombre de journées, livrables et échéancier de paiement.
Article 14 – Engagements du Client
Le Client met à disposition de CLEF les informations, les accès aux sites et les interlocuteurs nécessaires à la mission, désigne un référent et signale sans délai toute difficulté.
Partie C – Actions de formation
Article 15 – Convention et informations préalables
Chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle (Code du travail, articles L6353-1 et suivants) précisant l'intitulé, la nature, la durée, l'effectif, les modalités de déroulement et de sanction, et le prix. Avant la signature, le Client reçoit la fiche de la formation (objectifs, programme, prérequis, durée, tarif, délais d'accès) et les présentes conditions.
Article 16 – Inscription et tarif
16.1 – Formations à distance (inter-entreprises). Le tarif est fixé par participant. Pour plusieurs participants d'une même société, un devis est établi sur demande. L'inscription est confirmée à réception de la convention signée.
16.2 – Formations intra-entreprise. CLEF adresse au Client un devis, généralement accompagné du coût complet de la formation. La signature de ce devis vaut acceptation de l'offre et des présentes conditions et déclenche l'établissement de la convention de formation.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux sessions de formation.
Article 17 – Absence, abandon et force majeure
En cas d'absence ou d'abandon d'un participant, le prix reste dû en totalité. Si le participant est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue.
Article 18 – Report ou annulation d'une session par CLEF
En cas d'indisponibilité de l'intervenante ou de force majeure, CLEF propose de nouvelles dates. À défaut d'accord, les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées au Client.
Article 19 – Accessibilité et situation de handicap
Référente handicap : Bénédicte Carré, b.carre@supply-experts.com, (+33) 6 07 40 58 31. Toute situation de handicap peut être signalée en amont de la formation ; CLEF oriente vers les structures adaptées après analyse du besoin.
Article 20 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant la signature de la convention et peut être consulté à tout moment sur le site : www.supply-experts.com/reglement-interieur/.
Version du 17 novembre 2026 – CLEF, 27 rue Jean Jaurès, 34200 Sète.
